Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au 01.11.2023

MONZTGAMES appartient à MONZTCOMPANY, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 49920198600050 représentée par son dirigeant Monsieur CADÉO Nicolas dont le siège social est au 1 bis avenue du maquis – 11300 Limoux – France – 07 52 08 29 20 – monztgames@gmail.com.

Le site monztgames.fr propose la vente et la location de bornes d’arcade.

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits sur monztgames.fr

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV

MONZTCOMPANY se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur monztgames.fr. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur monztgames.fr.

Article 1 – Prix et modalités de paiement

1.1 – Tarification

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais d’expédition.

MONZTCOMPANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits proposés sur monztgames.fr.

Article 2 – Commandes et Paiement

2.1 – Compte client

Le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail lors de la commande.

2.2 – Commandes

Le client passe commande sur monztgames.fr

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.

Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de monztgames.fr et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.

2.3 – Modalités de paiement

Le client peut effectuer son règlement par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n’est récoltée par monzgames.fr.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article 4 des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par MONZTCOMPANY.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.4 – Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Pour les commandes payées par virement bancaire, sans réception du paiement dans un délai de 5 jours, la commande sera annulée de plein droit.

MONZTCOMPANY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.

En cas de suspicion de fraude, MONZTCOMPANY se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité au client.

Article 3 – Disponibilité

Nos produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site monztgames.fr. Les délais de fabrication sont d’environ 3 à 4 semaines.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 4 – Livraison

4.1 – Généralités

Les livraisons sont effectuées par MONZTCOMPANY ou bien par un transporteur mandaté par elle, à l’adresse de livraison que le client indiquera au cours du processus de commande.

Le client peut bénéficier de la livraison gratuite de sa commande si l’adresse de livraison se situe à moins de 50 kilomètres par la route de nos locaux situé à Limoux (11300).

4.2 – Délais de livraison

Les produits sont livrés sous un délai qui varie entre 4 à 6 semaines.

La date de livraison ainsi que le créneau de livraison seront validés avant l’expédition par le client.

Article 5 – Erreurs et retards de livraison

MONZTCOMPANY ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client.

Si le colis du client est retourné par le transporteur, MONZTCOMPANY contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Le client pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi. Les frais de transport devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

Article 6 – Réception

Il est rappelé au client qu’au moment où il prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra nous transmettre une copie de ce courrier par mail : monztgames@gmail.com

Merci de prendre note des conditions de réception de marchandise :
Nous invitons chacun de nos clients à procéder aux vérifications de la conformité des produits à réception.

La vérification de la conformité des produits à réception comprend les points suivants :

1. L’état général du matériel réceptionné
2. L’état de l’emballage, en cas d’avarie ou de manquant, il est indispensable de :
   • Inscrire les RESERVES PRECISES sur le document de décharge du transporteur
   • CONFIRMER CES RESERVES dans les deux (2) jours au transporteur, par lettre recommandée en les motivants (article 105 du code du commerce)
3. AUCUN RECOURS ne sera possible, même auprès de nos services, une fois la marchandise acceptée.

4. Si vous êtes absent lors de la livraison, une nouvelle représentation générera des frais supplémentaires.

Ces étapes préalables sont de la responsabilité du CLIENT. Par conséquent, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves précises et caractérisées sur le bon de transport sera considérée comme irrévocablement ACCEPTEE par le client.

A noter que la mention « sous réserves de déballage » n’est pas acceptée.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et MONZTCOMPANY ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2 – Modalités de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les demandes d’exercice du droit de rétractation seront donc systématiquement refusées pour les commandes de produits « à la carte », couleurs de châssis spécifique, impression et/ou bandeau lumineux personnalisés, etc

En cas d’exercice du droit de rétractation, MONZTCOMPANY procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 – Garantie

Nos produits sont garantis par contre tout défaut de fabrication pendant 2 ans, à partir de la date de retrait du produit ou de la date de livraison.

La garantie couvre tous les coûts de remise en état d’un produit reconnu défectueux pour redevenir conforme à ses spécifications d’origine, par la réparation, la main-d’œuvre, et le remplacement éventuel de pièces défectueuses. Les frais de retour du produit sont à la charge du client. Les frais d’expédition du produit réparé sont à la charge de MONZTCOMPANY.

Ce produit bénéficie d’une garantie de deux ans constructeur, en dehors des cas suivant :

– Usure normale : l’«usure normale» comprend les détériorations cosmétiques ou insignifiantes qui peuvent apparaître avec le temps.
– Usage professionnel ou sur un lieu de travail ou dans les gares, aéroports, centres commerciaux.
– Entrée d’eau, de poussière, d’insectes dans le produit.
– Dommages dus à un choc, ou une surcharge.
– Tous accidents liés à un feu, une inondation.
– Dommage résultant de la foudre ou surtension électrique.
– Le produit a été examiné, démonté, réparé et/ou modifié par du personnel non autorisé.
– Des dégâts ont été causés par l’utilisation de composants non fabriqués ou vendus par MONZTCOMPANY.

Article 9 – Responsabilité

9.1 – Généralités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MONZTCOMPANY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, MONZTCOMPANY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

9.2 – Responsabilité du Client quant à l’utilisation des produits

Le Client reconnaît être parfaitement informé et accepter l’absence de toute garantie offerte quant au parfait fonctionnement des jeux et à la jouissance des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Dans l’hypothèse où le Client déciderait de faire une exploitation commerciale des produits, notamment par une mise à disposition à des tiers qui serait soumise à l’introduction au sein du monnayeur, de pièces de monnaie ou de jetons acquis à titre onéreux, il s’engage à faire son affaire du respect de la législation applicable dans ce cadre.

A ce titre, le Client s’engage à assumer l’entière responsabilité de toute conséquence subie par lui ou ses propres clients, qui découlerait d’une telle exploitation commerciale des produits, de sorte celle de MONZTCOMPANY ne puisse jamais être recherchée.

9.3 – Droit à l’image et utilisation

Les visuels choisis par vos soins pour la personnalisation ou parmi notre catalogue de votre borne sont soumis à la loi de la propriété intellectuelle, vous devez avoir obtenu l’accord du propriétaire de l’image ou des ayants droits ou celle-ci doivent vous appartenir. Si vous fournissez des images personnelles, nous sous-entendons que ce principe a été respecté.

9.4 – Émulation et droits d’auteur

Concernant les roms inclus dans votre système de jeux. Selon nos conditions générales de ventes et par le présent contrat, vous devez être en possession des jeux originaux. Vous acceptez et nous donnez l’autorisation de télécharger, installer et configurer le système pour tous les types de roms qui sont disponibles pour votre recherche personnelle ou pour la sauvegarde de vos jeux originaux en cas de perte ou d’usure.

Les fichiers de jeux sont fournis uniquement à des fins de recherche ou si vous possédez physiquement le jeu original pour avoir légalement le droit d’en posséder une copie en cas de perte ou d’usure. Les fichiers de jeux sont fournis et déclarés pour : télécharger en votre nom et uniquement à des fins de recherche ou d’avoir une sauvegarde de vos jeux originaux déjà en votre possession en cas de perte ou d’usure.

Une fois que vous avez terminé votre recherche ou que vous n’utilisez plus les fichiers des jeux, vous êtes tenu de supprimer immédiatement tous les ensembles de ROM (fichiers de jeux téléchargés).

Vous assumez l’entière responsabilité sur l’utilisation de ROM (fichiers de jeu) dans le cas où vous ne les avez pas en possession.

MONZTCOMPANY vend un produit équipé d’un système ouvert permettant l’émulation mais ne vend pas de jeux. La responsabilité de MONZTCOMPANY ne saurait être engagée en cas d’utilisation de ROM sans licence de toutes personnes qui achètent nos produits.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, et images sur monztgames.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site monztgames.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur monztgames.fr est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur monztgames.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de MONZTCOMPANY

Article 11 – Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Médiation des litiges de consommation :

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Article 12 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à MONZTCOMPANY d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.

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